Décision de la Commission du 25 février 2016 créant un comité scientifique, technique et économique de la pêche

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche, ci-après dénommé le «groupe» ou le «groupe CSTEP», est créé.

Dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, le groupe a pour mission: a) d’aider la Commission dans l’élaboration de propositions législatives, d’actes délégués ou d’initiatives; b) de suivre l’évolution de la politique et d’assurer les échanges d’expériences et de bonnes pratiques.

1 La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la biologie marine et de la pêche, à la technologie des engins de pêche, à l’économie de la pêche, à la gouvernance de la pêche, aux effets de la pêche sur l’écosystème, à l’aquaculture ou à des disciplines similaires. La Commission peut exiger qu’un avis soit adopté dans un laps de temps déterminé. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut également, de sa propre initiative, fournir des avis à la Commission sur ces questions.

2 Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question particulière.

1 Le groupe compte trente membres au minimum et trente-cinq au maximum.

2 Ceux-ci sont des personnes physiques, désignées à titre personnel. Ils agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

3 Les membres sont nommés par le directeur général de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche parmi des experts disposant de compétences dans les domaines visés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, et qui ont répondu à l’appel à candidatures. La nomination des membres précise la date de début de leur mandat. Au moment de définir la composition du groupe, la Commission vise à assurer, dans la mesure du possible, l’équilibre hommes-femmes et une répartition géographique équilibrée qui corresponde à la diversité de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union, en tenant compte des résultats de la procédure de sélection.

4 Les membres sont nommés pour trois ans. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat, sauf s’ils sont remplacés conformément au paragraphe 6. Leur mandat peut être renouvelé. Dans le cas où le remplacement ou le renouvellement des membres du groupe n’a pas eu lieu à la date de l’expiration de la période de trois ans, les membres du groupe restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement.

5 Les candidats répondant aux critères de sélection qui ne sont pas nommés peuvent être inscrits sur une liste de réserve établie par la Commission. La liste de réserve peut être utilisée par la Commission pour remplacer des membres quittant le groupe conformément au paragraphe 6 du présent article. La Commission demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste. Ces suppléants sont nommés selon les mêmes conditions que les membres.

6 Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7 Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (le «registre») .

8 Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

1 Les experts demandant à être nommés en tant que membres du groupe CSTEP doivent communiquer toute circonstance susceptible de compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’elle est susceptible de compromettre la capacité de l’expert à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lors de la fourniture d’avis à la Commission, y compris toute circonstance pertinente concernant les membres de sa famille. En particulier, les services de la Commission exigent des experts qu’ils présentent une déclaration d’intérêts sous la forme d’un formulaire et un curriculum vitae dans le cadre de la procédure de candidature. Le formulaire de la déclaration d’intérêts comporte une série de questions demandant aux experts de déclarer tout intérêt en rapport avec l’objet des travaux à exécuter. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour qu’une personne soit nommée comme membre du groupe. Les déclarations d’intérêts sont mises à la disposition du public tant que les experts en question sont membres du groupe.

2 Si le service responsable de la Commission conclut que, à la lumière de l’évaluation des déclarations d’intérêts, il n’existe aucun conflit d’intérêts, l’expert en question peut être nommé à titre personnel à condition qu’il possède les compétences requises.

3 Les membres sont tenus d’informer les services compétents de la Commission sans délai de toute modification des informations précédemment fournies et de présenter immédiatement un nouveau formulaire de déclaration d’intérêts décrivant les modifications pertinentes.

1 Le groupe CSTEP élit à la majorité simple un président et deux vice-présidents parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Le président et les vice-présidents du groupe ne sont rééligibles qu’une fois au même poste.

2 Le président peut nommer des rapporteurs parmi les membres du groupe. Plusieurs rapporteurs peuvent être désignés pour les questions particulièrement complexes à caractère pluridisciplinaire.

3 Les services de la Commission peuvent inviter des experts non membres du groupe possédant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe (experts externes).

4 En accord avec les services de la Commission, le groupe CSTEP peut créer des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes sont composés d’au moins deux membres du groupe et d’experts externes. Les sous-groupes font rapport au groupe dans un délai donné conformément au mandat défini. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

5 La Commission assure le secrétariat du groupe et de ses sous-groupes. Le secrétariat est chargé de fournir son appui technique et administratif et d’assurer la coordination pour faciliter le bon fonctionnement du groupe et pour organiser les réunions de ses sous-groupes. En tant que de besoin, le secrétariat coordonne les activités du groupe et de ses sous-groupes avec celles d’autres organismes de l’Union européenne ou organismes internationaux. Les représentants de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer à des réunions du groupe et de ses sous-groupes. Les réunions du groupe d’experts et des sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

6 Tous les documents pertinents tels que les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants sont mis à disposition soit dans le registre, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel les informations sont accessibles. L’accès à ces sites web n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. Des exceptions à la publication des documents sont prévues pour le cas où la divulgation de l’un d’eux porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

7 Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.

1 Les membres du groupe CSTEP, ainsi que les experts externes, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d’application, ainsi que les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, qui figurent dans l’annexe des décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 . En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s’imposent.

2 Les délibérations du groupe ont un caractère confidentiel. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

1 Les membres du groupe CSTEP et les experts externes ont droit à des indemnités spéciales pour leurs travaux préparatoires et/ou leur participation aux activités du groupe et aux réunions connexes hors siège, comme indiqué en annexe.

2 Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres du groupe et les experts externes à l’occasion de leur participation à des réunions du groupe ou des sous-groupes ou à des réunions connexes hors siège sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3 Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Les membres du groupe CSTEP, nommés conformément à l’article 4 de la décision 2005/629/CE, restent en fonction comme membres du comité établi par la présente décision jusqu’à ce que les nouveaux membres du groupe soient nommés conformément à l’article 4 de la présente décision. Les dispositions de la présente décision s’appliquent aux membres nommés.

La décision 2005/629/CE est abrogée.