Décision (UE) 2016/298 du Conseil du 29 février 2016 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)

1 La position à prendre par l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du CDE est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision.

2 Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Après son adoption, la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 Le Comité des ambassadeurs ACP-UE émet un avis favorable sur la dérogation à l'article 27, paragraphes 1 et 5, du règlement financier du CDE, avec effet immédiat.

2 Par dérogation à l'article 27, paragraphe 1, du règlement financier du CDE, le CDE est habilité à désigner un cabinet d'audit pour une période de quatre ans, portant sur les exercices 2013 à 2016. Ce cabinet d'audit sera choisi selon les procédures de passation de marché prévues dans le règlement financier du CDE. Par dérogation à l'article 27, paragraphe 5, du règlement financier du CDE, un audit pluriannuel sera lancé pour les années n'ayant pas encore fait l'objet d'un audit et un rapport unique final sera présenté au conseil d'administration du CDE.

Le Comité des ambassadeurs ACP-UE autorise le conseil d'administration du CDE à déroger au règlement financier du CDE et au régime applicable au personnel du CDE et/ou à modifier ces derniers, en fonction des besoins pouvant résulter de la mise en œuvre de la fermeture ordonnée du CDE. Le conseil d'administration du CDE informe immédiatement le Comité des ambassadeurs ACP-UE de toute décision de cette nature visant à déroger aux règlements du CDE et/ou à les modifier.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.