Décision (UE) 2016/449 de la Commission du 28 juillet 2015 concernant l'aide d'État SA.38544 2014/C (ex 2014/N) (que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Kem One) [notifiée sous le numéro C(2015) 5169] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Kem One SAS (ci-après «Kem One») sous la forme i) d'un prêt du Fonds de développement économique et social, ii) d'une subvention et d'avances remboursables et iii) d'éventuels abandons de créances fiscales et sociales sont compatibles avec le marché intérieur aux conditions prévues à l'article 2.

1 La France fait en sorte que la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) de Kem One sur les sites de Fos-sur-Mer et Lavéra demeure inchangée pendant […] à compter de la date d'adoption de la présente décision.

2 La France fait en sorte que la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC en Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble) ne dépasse pas [10-20] % pendant une durée de […] à compter de la date d'adoption de la présente décision.

3 La France fait en sorte que Kem One et toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer, dans les […] suivant la date d'adoption de la présente décision, un contrôle sur Kem One, s'abstiennent de procéder à l'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'Espace économique européen (EEE) sur lesquels Kem One est présente, et ce pour une durée de […] à compter de la date d'adoption de la présente décision. L'interdiction prévue à ce paragraphe ne s'applique pas aux acquisitions: a) qui sont nécessaires au retour à la viabilité de Kem One, et b) qui ne constituent pas un contournement de l'obligation de limitation des effets de l'aide au strict minimum nécessaire pour accomplir les objectifs du plan de restructuration de Kem One. L'intention de réaliser une acquisition visée à ce paragraphe et les éléments permettant à la Commission de juger si les conditions prévues aux points a) et b) sont remplies sont communiqués à la Commission dans un délai raisonnable. L'acquisition ne peut avoir lieu tant que la Commission n'a pas jugé que lesdites conditions sont remplies.

La France communique à la Commission des rapports semestriels présentant les éléments suivants: a) la bonne mise en œuvre du plan de restructuration avec une appréciation quant à la poursuite de l'objectif de retour à la viabilité de Kem One; b) toute information utile concernant le respect des conditions énoncées à l'article 2, et notamment l'évolution de la part de marché de Kem One sur le marché visé au paragraphe 2 dudit article; c) un état des lieux de la situation concurrentielle du marché du PVC et des marchés en amont et en aval dans l'EEE, incluant, notamment, les parts de marché et les capacités des opérateurs, les changements dans la structure des marchés, l'évolution des prix et tout autre élément utile à la bonne compréhension de la Commission. Ces rapports sont fournis pendant […] à compter de la date d'adoption de la présente décision. Le premier rapport devra parvenir à la Commission six mois après la date d'adoption de la présente décision.

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

La République française est destinataire de la présente décision.