Décision (UE) 2016/632 de la Commission du 9 juillet 2014 relative à l’aide d’État SA.32009 (11/C) (ex 10/N) que l’Allemagne a l’intention d’accorder à BMW AG en faveur d’un grand projet d’investissement à Leipzig [notifiée sous le numéro C(2014) 4531] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État d’un montant de 45257273 EUR que l’Allemagne entend accorder à BMW AG pour la réalisation d’un investissement à Leipzig n’est compatible avec le marché intérieur que si elle est limitée à la somme de 17 millions d’EUR (aux prix de 2009); le surplus (28257273 millions d’EUR) est incompatible avec le marché intérieur. L’aide ne peut donc être accordée qu’à hauteur d’un montant de 17 millions d’EUR.

L’Allemagne communique à la Commission: dans un délai de deux mois à compter de l’octroi de l’aide, un exemplaire des documents pertinents pour la mesure d’aide et lui présente, dans un délai de six mois à compter du paiement de la dernière tranche de l’aide conformément au calendrier notifié, un rapport final détaillé.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.