Décision (UE) 2016/817 du Conseil du 17 mai 2016 relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15 du protocole.

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission, au sein de la commission mixte, est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.