Décision (UE) 2016/837 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande

La signature de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion desdits accords et protocoles additionnels. Les textes des accords et protocoles additionnels sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les pesonnes habilitées à signer les accords et les protocoles additionnels au nom de l'Union.

L'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 et l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 sont appliqués à titre provisoire, conformément, respectivement, à l'article 3 et à l'article 11, paragraphe 3, des accords, à partir du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion. Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est appliqué à titre provisoireà partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit protocole. Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, conformément à l'article 4, paragraphe 3, dudit protocole.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.