Décision (UE) 2016/915 du Conseil du 30 mai 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'instrument international à rédiger au sein des organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international

La position à prendre au nom de l'Union en ce qui concerne l'instrument international à rédiger au sein des organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international est conforme à l'annexe. Elle est exprimée par les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, au sein des organes de l'OACI et assistés par la Commission, conformément au statut d'observateur de l'Union, dans le cadre des discussions sur le mécanisme de marché mondial unique.

La Commission tient les instances compétentes du Conseil pleinement informées des discussions en cours sur le mécanisme de marché mondial unique. Afin d'assurer la cohérence de la position de l'Union et la bonne application des dispositions de l'annexe, la Commission transmet aux instances du Conseil concernées, tout au long du processus, les documents préparatoires fixant la position détaillée chaque fois que cela est nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation au sein des organes de l'OACI, afin d'en tenir compte et pour approbation, en particulier lors du deux cent huitième conseil de l'OACI et après celui-ci. Compte tenu des évolutions au sein de l'OACI, les instances du Conseil concernées développeront leur position, en particulier en ce qui concerne l'avenir de la législation de l'Union dans le cadre de l'OACI.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.