Décision d'exécution (UE) 2016/1010 de la Commission du 21 juin 2016 sur l'adéquation des autorités compétentes de certains pays et territoires tiers conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 3727] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les autorités compétentes suivantes de pays ou territoires tiers satisfont aux critères qui sont considérés comme adéquats au sens de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE aux fins de la communication de documents d'audit ou d'autres documents et de rapports d'inspection et d'enquête en vertu de l'article 47, paragraphe 1, de ladite directive: 1) la Comissão de Valores Mobiliários du Brésil; 2) la Dubai Financial Service Authority du Centre financier international de Dubaï; 3) le Registrar of Companies de Guernesey; 4) le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie; 5) la Financial Supervision Commission de l'Île de Man; 6) la Jersey Financial Services Commission; 7) l'Audit Oversight Board de Malaisie; 8) l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud; 9) la Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud; 10) la Financial Supervisory Commission de Taïwan; 11) la Securities and Exchange Commission de Thaïlande.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit sont exclusivement détenus par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit enregistré dans un État membre autre que celui où est enregistré le contrôleur du groupe et dont l'autorité compétente a reçu une demande de communication d'une des autorités visées à l'article 1er, lesdits documents ne soient communiqués à l'autorité compétente du pays ou territoire tiers concerné que si l'autorité compétente du premier État membre a expressément autorisé cette communication.

La présente décision s'applique jusqu'au 31 juillet 2019 en ce qui concerne les autorités compétentes visées à l'article 1er, points 4 et 8.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.