Décision d'exécution (UE) 2016/1206 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article premier
La décision d'exécution 2013/676/UE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1er, la date du «31 décembre 2016» est remplacée par celle du «31 décembre 2019». 2) À l'article 3, la date du «1er avril 2016» est remplacée par celle du «1er avril 2019».
Article 2
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
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