Décision (UE) 2016/1208 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant l'aide d'État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Banca Tercas [notifiée sous le numéro C(2015) 9526] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État accordée à travers l'adoption de la mesure no 1, une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR, de la mesure no 2, une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers […], avec un élément d'aide de 140000 EUR, et de la mesure no 3, une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR, pour un total de 295,14 millions d'EUR, illégalement accordés par l'Italie en faveur de Tercas, le 7 juillet 2014, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

1 L'Italie procède à la récupération des aides visées à l'article 1er auprès du bénéficiaire.

2 Les sommes à récupérer englobent les intérêts échus à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2 L'Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2 L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et d'intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.