Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

1 La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

1 En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l'Union, l'accord est appliqué par l'Union à titre provisoire conformément à son article 113, paragraphe 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. L'application provisoire ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités.

2 L'article 12, paragraphe 4, de l'accord n'est pas appliqué à titre provisoire par l'Union.

3 La Commission publie un avis indiquant la date d'application provisoire de l'accord.

L'accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.