Décision (UE) 2016/1850 du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

La signature de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l'APE d'étape est joint à la présente décision.

Aux fins de l'article 73, paragraphe 2, de l'APE d'étape, le Comité APE est composé, d'une part, des membres du Conseil et de représentants de la Commission et, d'autre part, des représentants du gouvernement du Ghana. La Commission propose au Conseil, pour décision, la position de la Communauté européenne en vue de la négociation des règles de procédures du Comité APE.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'APE d'étape au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion.

En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, l'APE d'étape est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 75, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d'application provisoire.