Décision (UE) 2016/1859 du Conseil du 13 octobre 2016 relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et abrogeant la décision 2003/174/CE

Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi a pour mission d'assurer, dans le respect du TFUE et du TUE et en tenant dûment compte des compétences des institutions et organes de l'Union, une concertation permanente entre le Conseil européen, le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux. Le sommet permet aux partenaires sociaux européens de contribuer, dans le cadre de leur dialogue social, aux différents volets de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Il facilite les synergies entre les actions menées par le Conseil européen, le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux en faveur de la croissance, d'un niveau d'emploi élevé, de la garantie d'une protection sociale adéquate, de la lutte contre l'exclusion sociale et d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine. À cet effet, il s'appuie sur les travaux et discussions entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux qui ont lieu en amont dans les différentes enceintes de concertation sur les questions économiques, sociales et de l'emploi.

1 Le sommet est composé des présidents du Conseil européen et de la Commission et, représentés au plus haut niveau, de la présidence du Conseil en exercice, des deux présidences du Conseil suivantes et des partenaires sociaux. Les ministres de ces trois présidences du Conseil et le membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales participent également au sommet. En fonction de l'ordre du jour, d'autres ministres de ces trois présidences du Conseil ainsi que d'autres membres de la Commission peuvent aussi être invités à participer au sommet.

2 Les représentants des partenaires sociaux sont répartis en deux délégations égales, l'une comprenant dix représentants des travailleurs et l'autre comprenant dix représentants des employeurs, en tenant compte de la nécessité d'assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes.

3 Les deux délégations sont composées de représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les petites et moyennes entreprises au niveau européen. La coordination technique de la délégation des travailleurs est assurée par la confédération européenne des syndicats (CES), et celle de la délégation des employeurs par la confédération des entreprises européennes (BUSINESSEUROPE). La CES et BUSINESSEUROPE s'assurent de la bonne prise en compte, dans leurs contributions, des avis émanant des organisations spécifiques et sectorielles et intègrent, le cas échéant, des représentants de certaines d'entre elles dans leurs délégations.

1 L'ordre du jour du sommet est défini conjointement par le Conseil, la Commission et les organisations interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs participant aux travaux du sommet. À cet effet, des réunions préparatoires se tiennent entre le Conseil, la Commission, la CES et BUSINESSEUROPE.

2 Les questions à l'ordre du jour font l'objet d'un échange de vues au sein du Conseil dans sa formation «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», s'appuyant le cas échéant sur une contribution de ses instances préparatoires.

3 Le secrétariat du sommet est assuré par la Commission. Le secrétariat veille en particulier à ce que les documents soient distribués en temps utile. Pour les besoins de la préparation et de l'organisation des réunions, le secrétariat du sommet établit les contacts appropriés avec la CES et BUSINESSEUROPE, qui assurent tous deux la coordination de leurs délégations respectives.

1 Le sommet se réunit au moins deux fois par an. Les réunions ont lieu respectivement avant les sessions de printemps et d'automne du Conseil européen.

2 Le sommet est présidé conjointement par le président du Conseil européen et le président de la Commission, avec la participation de la présidence du Conseil en exercice.

3 Les réunions du sommet sont convoquées par les coprésidents, de leur propre initiative, en concertation avec les partenaires sociaux.

4 Le président du Conseil européen informe le Conseil européen du contenu des travaux et des résultats du sommet.

Les coprésidents font la synthèse des discussions du sommet afin qu'en soient informés les formations pertinentes du Conseil, le Parlement européen et le public.

La décision 2003/174/CE est abrogée, avec effet au 21 octobre 2016.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.