Décision (UE) 2016/1876 du Conseil du 13 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», instituée par l'article 438 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'actualisation des annexes XVI et XXIX de l'accord, est fondée sur le projet de décisions dudit comité joints à la présente décision. Les corrections techniques mineures apportées au projet de décisions peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les sections et sous-sections ci-après de l'annexe XVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision: la section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l'apposition du marquage «CE»», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage «CE»», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe XXIX de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.