Décision d'exécution (UE) 2016/1887 de la Commission du 24 octobre 2016 établissant des prescriptions communes relatives à la soumission par les États membres des demandes, rapports et demandes de paiement pour les programmes de prospection en santé végétale [notifiée sous le numéro C(2016) 6704] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision concerne les prescriptions communes relatives à la soumission des demandes de subventions, rapports et demandes de paiement pour les programmes annuels et pluriannuels de prospection réalisés par les États membres sur la présence d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 19 du règlement (UE) no 652/2014.

Les programmes de prospection visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 sont soumis en ligne à l'aide du modèle électronique type correspondant figurant à l'annexe I de la présente décision.

Les rapports financiers intermédiaires visés à l'article 23 du règlement (UE) no 652/2014 sont soumis en ligne à l'aide du modèle électronique type correspondant figurant à l'annexe II de la présente décision.

Les rapports techniques et financiers annuels détaillés visés à l'article 23 du règlement (UE) no 652/2014, ainsi que les demandes de paiement visées à l'article 24 dudit règlement, sont soumis en ligne à l'aide des modèles électroniques types correspondants figurant à l'annexe III de la présente décision.

La présente décision s'applique à la soumission des programmes de prospection visés à l'article 2 et des rapports visés aux articles 3 et 4 à partir du 1er janvier 2017.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.