Décision (PESC) 2016/2001 du Conseil du 15 novembre 2016 relative à une contribution de l'Union à la mise en place et à la gestion sécurisée d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union contribue à la mise en place et à la gestion sécurisée d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) placée sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Agence» ou «AIEA») afin de réduire les risques croissants de prolifération causés par la diffusion de technologies sensibles du cycle du combustible nucléaire. Pour soutenir la banque d'UFE de l'AIEA, constituée d'une réserve d'UFE, l'Union prend des mesures visant à: a) permettre aux pays d'exercer leurs droits en vertu de l'article IV du TNP tout en évitant les risques de prolifération; et b) servir de mécanisme de dernier recours pour soutenir le marché commercial sans provoquer de distorsion au cas où l'approvisionnement d'un État membre de l'AIEA en UFE serait perturbé et ne pourrait être rétabli par des moyens commerciaux, et où l'État membre de l'AIEA concerné respecterait les critères d'éligibilité.

2 Pour réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union contribue à la mise en place et à la gestion sécurisée d'une banque d'UFE, sous le contrôle de l'AIEA, en finançant des activités dans le domaine de la sûreté, notamment la protection physique, le transport ainsi que la protection, et des contributions à la gestion sécurisée de la banque d'UFE. Le projet est mis en œuvre au bénéfice de tous les pays qui ont décidé de recourir à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Une description détaillée du projet figure en annexe.

1 Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 L'AIEA assure la mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2. Elle s'acquitte de cette tâche sous le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'AIEA.

1 Le montant de référence financière pour l'exécution des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 4362200 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3 La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'AIEA. La convention prévoit que l'AIEA veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité proportionnée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l'AIEA. Ces rapports de l'AIEA servent de base à l'évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire soixante mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.