Décision (UE) 2016/2077 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), lors de la 70e session du Comité de la protection du milieu marin et de la 97e session du Comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-1, aux règles SOLAS III/1.4, III/30 et III/37, aux règles SOLAS II-2/1 et II-2/10, à la règle SOLAS II-1/3-12, à la convention et au code STCW, au recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections

La position à prendre au nom de l'Union lors de la 70e session du comité de la protection du milieu marin de l'OMI est favorable à l'adoption des amendements au chapitre 4 de l'annexe VI de la convention MARPOL, tels qu'ils figurent à l'annexe 7 du document MEPC 69/21/add.1 de l'OMI.

1 La position à prendre au nom de l'Union lors de la 97 session du comité de la sécurité maritime de l'OMI est favorable à l'adoption: a) des amendements aux règles SOLAS II-1/1, II-1/2, II-1/3, II-1/4, II-1/5, II-1/6, II-1/7, II-1/8-1, II-1/9, II-1/10, II-1/12, II-1/13, II-1/15-17, II-1/19, II-1/21-22 et II-1/35, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 de la circulaire de l'OMI no 3644 du 20 mai 2016; b) des amendements à la règle SOLAS II-1/1.2, de la nouvelle règle SOLAS II-1/19-1 et des amendements aux règles SOLAS III/1.4, III/30 et III/37, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 de la circulaire de l'OMI no 3644 du 20 mai 2016; c) des amendements aux règles SOLAS II-2/1 et II-2/10, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 de la circulaire de l'OMI no 3644 du 20 mai 2016; d) des amendements à la règle SOLAS II-1/3-12, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 de la circulaire de l'OMI no 3644 du 20 mai 2016; e) des amendements à la convention et au code STCW concernant la formation spécifique des membres d'équipage des navires à passagers et des amendements aux parties A et B du code STCW, tels qu'ils figurent aux annexes 8, 9 et 10 du document MSC 96/25/Add.1 de l'OMI; f) des amendements au chapitre 13 du recueil FSS, tels qu'ils figurent à l'annexe 2 de la circulaire de l'OMI no 3644 du 20 mai 2016; g) des amendements au recueil ESP de 2011, tels qu'ils figurent à l'annexe 4 de la circulaire de l'OMI no 3644 du 20 mai 2016;

2 Si les amendements à la règle SOLAS II-1/6 visés au paragraphe 1, point a), sont réexaminés lors de la 97e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI, la position à prendre au nom de l'Union est favorable aux modifications des amendements qui améliorent les niveaux de sécurité actuels.

1 Les positions à prendre au nom de l'Union exposées aux article 1er et 2 sont exprimées par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

2 Toute modification mineure aux positions exposées aux articles 1er et 2 peut faire l'objet d'un accord sans autre décision du Conseil.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.