Décision d'exécution (UE) 2016/2242 de la Commission du 9 décembre 2016 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de Hordeum vulgare L. de la variété Scrabble ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 8106] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

La commercialisation dans l'Union de semences de Hordeum vulgare L. (orge) de la catégorie «semences certifiées, deuxième génération» appartenant à la variété Scrabble qui ne satisfont pas à l'exigence de pureté variétale définie à l'annexe II, point 1 A), de la directive 66/402/CEE est autorisée pour une quantité ne dépassant pas 6000 tonnes et pour une période se terminant le 31 décembre 2018, à condition que la pureté minimale ne soit pas inférieure à 97 %.

Le fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l'article 1er en demande l'autorisation à l'État membre dans lequel il est établi. La demande précise la quantité de semences que le fournisseur souhaite mettre sur le marché. L'État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces semences, sauf: a) s'il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation; ou b) si cette autorisation est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale de semences spécifiée à l'article 1er.

Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins de l'application de la présente décision. L'Espagne, en tant qu'État membre coordonnateur, veille à ce que la quantité totale de semences dont la commercialisation dans l'Union est autorisée par les États membres en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale spécifiée à l'article 1er. L'État membre qui reçoit une demande d'autorisation au titre de l'article 2 notifie immédiatement à l'État membre coordonnateur la quantité faisant l'objet de la demande. Le second indique immédiatement au premier si cette autorisation est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale.

Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation en vertu de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.