Décision (UE) 2016/2311 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

1 Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).

2 Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 9 décembre 2017, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit: «[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2016/2311 du Conseil.»

3 Chaque État membre informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.

L'État membre qui a déposé sa déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne dépose pas de nouvelle déclaration.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres, à l'exception du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Danemark, sont destinataires de la présente décision.