Décision (UE) 2016/2355 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste des arbitres

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l'établissement de la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision. Les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans autre décision du Conseil.

Une fois adoptée, la décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends aux fins de l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est établie en annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.