Règlement d'exécution (UE) 2016/38 de la Commission du 14 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 en ce qui concerne le plafond des avances pour l'aide aux investissements et à l'innovation dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole

Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit: 1) À l'article 19, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement pour lequel la décision d'accorder un soutien est rendue au cours des exercices 2013, 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à l'investissement concerné. Aux fins de l'article 23 du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission , le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance. 2) À l'article 20 quater, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement dans l'innovation et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement dans l'innovation pour lequel la décision d'accorder un soutien est prise au cours des exercices 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à l'investissement concerné. Aux fins de l'article 23 du règlement délégué (UE) no 907/2014, le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.