Règlement d'exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie

1 Un droit antidumping provisoire est imposé à l'encontre des importations de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex72091500 (code TARIC 7209150090), 72091690, 72091790, 72091891, ex72091899 (code TARIC 7209189990), ex72092500 (TARIC code 7209250090), 72092690, 72092790, 72092890, 72112330, ex72112380 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex72112900 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 72255080 et 72269200 originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie. Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné: produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques, produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»); produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques; produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide.

2 Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit: PaysSociété Taux provisoire (%) Code additionnel TARICChineAngang Steel Company Limited, Anshan13,8C097Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin13,8C098Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe14,5Toutes les autres sociétés16,0C999RussieMagnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk19,8C099PAO Severstal, Cherepovets25,4C100Toutes les autres sociétés26,2C999

3 L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4 La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

5 Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Dans un délai maximal de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent: a) demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; b) présenter leurs observations écrites à la Commission; et c) demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

2 Dans un délai maximal de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 peuvent présenter des commentaires sur l'application des mesures provisoires.

1 Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 2015/2325.

2 Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés 90 jours au plus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la présente procédure.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.