Règlement d'exécution (UE) 2016/225 de la Commission du 17 février 2016 fixant le volume maximal de produit par État membre et la période de dépôt des demandes d'aide exceptionnelle au stockage privé pour les quantités non utilisées restantes de certains fromages par rapport à celles fixées dans le règlement délégué (UE) 2015/1852

Le volume maximal de produit, par État membre, faisant l'objet du régime d'aide au stockage privé mis en place à titre exceptionnel pour les quantités inutilisées restantes de certains fromages prévu dans le règlement délégué (UE) 2015/1852 est défini à l'annexe du présent règlement. Les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2015/1852 pour la mise en œuvre du régime s'appliquent mutatis mutandis aux quantités fixées à l'annexe du présent règlement.

Les demandes d'aide peuvent être introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La date limite de soumission des demandes est fixée au 30 septembre 2016.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.