Règlement d'exécution (UE) 2016/760 de la Commission du 13 mai 2016 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie

L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'Italie pour soutenir les marchés des œufs à couver et de la viande de volaille, gravement touchés par l'apparition du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, décelée et notifiée par l'Italie le 15 décembre 2014 et pour laquelle des mesures zoosanitaires et vétérinaires prises au niveau de l'Union et de l'État membre étaient applicables jusqu'au 16 février 2015 dans toutes les exploitations, à l'exception de l'exploitation de dindons d'engraissement dans laquelle des mesures ont été appliquées jusqu'au 25 février 2015. Seuls les montants versés par l'Italie aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2016 sont admissibles au cofinancement de l'Union. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.

Le niveau maximal du cofinancement de l'Union s'établit comme suit: a) pour les pertes liées à la production d'œufs à couver de dindes reproductrices provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance, un montant forfaitaire de 0,42 EUR par œuf à couver «dinde» du code NC 04071911, pour un maximum de 313560 œufs; b) pour les pertes liées à la production de viande de volaille en raison des retards entraînés par les mesures zoosanitaires et vétérinaires en ce qui concerne les chapons, les poulets Golden, les poulets standards et les dindes et les dindons d'engraissement provenant des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance, un montant forfaitaire de: i) 0,022 EUR par semaine par chapon relevant du code NC 01059400 jusqu'à un maximum de 262400 animaux et une somme maximale de 42146,98 EUR; ii) 0,0244 EUR par semaine par poulet Golden relevant du code NC 01059400 jusqu'à un maximum de 7500 animaux et une somme maximale de 1620,86 EUR; iii) 0,0136 EUR par semaine par poulet standard relevant du code NC 01059400 jusqu'à un maximum de 1271908 animaux et une somme maximale de 83715,00 EUR; iv) 0,0636 EUR par semaine par dinde d'engraissement relevant du code NC 01059930 jusqu'à un maximum de 35040 animaux et une somme maximale de 23240,53 EUR; v) 0,0722 EUR par semaine par dindon d'engraissement relevant du code NC 01059930 jusqu'à un maximum de 34000 animaux et une somme maximale de 15387,43 EUR; c) pour les pertes résultant de la différence de valeur entre la viande de volaille fraîche et la viande de volaille ayant subi un traitement thermique obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection, le taux forfaitaire est de 0,3761 EUR/kg de poids vif, jusqu'à un montant total de 98297,50 EUR; d) pour les pertes résultant de la différence de valeur entre la viande de volaille fraîche et la viande de volaille congelée obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection, le taux forfaitaire est de 0,04 EUR/kg de viande de poulet, jusqu'à un montant total de 3402,44 EUR.

Le cofinancement de l'Union prévu conformément au présent règlement est limité aux produits ne faisant l'objet d'aucune compensation par des aides d'État ou des assurances et pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

Avant de procéder au moindre paiement, l'Italie effectue des contrôles administratifs et physiques complets pour s'assurer du respect du présent règlement. En particulier, les autorités italiennes s'assurent: a) de l'admissibilité du bénéficiaire présentant la demande d'aide; b) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle liée à la production d'œufs à couver de dindes reproductrices; c) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle liée à la production de viande de poulet et de dinde en raison des retards dans le placement des chapons, poulets Golden, poulets et dindes standards d'engraissement dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires; d) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur entre la viande de poulet fraîche et la viande de poulet ayant subi un traitement thermique, obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires; e) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur entre la viande de poulet fraîche et la viande de poulet congelée, obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires; f) qu'aucun opérateur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes visées à l'article 2.

Les autorités italiennes informent la Commission de l'apurement des paiements.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.