Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

La décision 2004/752/CE, Euratom et le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 sont abrogés.

1 Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

2 À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal peut examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.»

Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure de tout tribunal spécialisé institué en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne figurent dans une annexe du présent statut.»

Les affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du 31 août 2016 sont transférées au Tribunal. Elles continuent à être traitées par le Tribunal dans l'état où elles se trouvent à cette date et conformément à son règlement de procédure. Dans l'hypothèse où une affaire est transférée au Tribunal après la clôture de la phase orale de la procédure, cette phase est rouverte.

Nonobstant l'article 2, point 3), du présent règlement, les articles 9 à 12 de l'annexe I du protocole no 3 demeurent applicables aux pourvois dont le Tribunal est saisi à la date du 31 août 2016 ou qui sont introduits après cette date contre les décisions du Tribunal de la fonction publique. Si le Tribunal annule une décision du Tribunal de la fonction publique tout en considérant que le litige n'est pas en état d'être jugé, il renvoie l'affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le pourvoi.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er septembre 2016.