Règlement d'exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Pour chaque État membre, les autorités compétentes désignent un point de contact unique pour assurer l'envoi des informations visées aux articles 2 et 3 et les communications sur toute question ayant trait à la transmission de ces informations.

2 Les autorités compétentes notifient à l'AEMF le point de contact prévu au paragraphe 1.

3 L'AEMF désigne un point de contact pour la réception des informations visées à l'article 2 et pour les communications sur toute question ayant trait à la réception des informations visées aux articles 2 et 3.

4 L'AEMF publie le point de contact visé au paragraphe 3 sur son site web.

Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 99 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE en remplissant le formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement. Ces informations mentionnent toutes les sanctions et mesures imposées au cours de l'année civile précédente. Le formulaire est rempli électroniquement et envoyé à l'AEMF, par courrier électronique, au point de contact visé à l'article 1er, paragraphe 3, au plus tard le 31 mars de chaque année.

1 Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 99 sexies, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE en utilisant les interfaces existantes fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures administratives conformément à l'article 99 sexies de la directive 2009/65/CE.

2 Les sanctions et mesures administratives sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.

1 Si une autorité compétente souhaite invalider un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 3, elle annule le rapport existant et envoie un nouveau fichier de rapport.

2 Si une autorité compétente souhaite actualiser un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 3, elle retransmet le fichier de rapport contenant les informations actualisées.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.