Règlement délégué (UE) 2016/1614 de la Commission du 8 septembre 2016 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l'application du règlement (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 et du règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l'intervention publique au titre du présent règlement

Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la période d'intervention publique disponible en 2016 pour le lait écrémé en poudre est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016. Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 est disponible du 1er janvier au 30 septembre.

Par dérogation aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2016/1238, le règlement (CE) no 826/2008 continue à s'appliquer en ce qui concerne les demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre présentées avant le 1er mars 2017 au titre du règlement d'exécution (UE) no 948/2014. Par dérogation aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2016/1238, le règlement (UE) no 1272/2009 continue à s'appliquer en ce qui concerne les offres ou soumissions pour le lait écrémé en poudre présentées avant le 1er janvier 2017 au titre de l'article 1er, premier alinéa, du présent règlement..

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.