Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

1 Le formulaire à utiliser pour demander une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe I du présent règlement.

2 Le formulaire à utiliser pour délivrer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe II du présent règlement.

3 Le formulaire à utiliser pour révoquer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe III du présent règlement.

4 Le formulaire à utiliser pour établir une déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire, mentionné à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe IV du présent règlement.

5 Le formulaire à utiliser pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe V du présent règlement.

6 Le formulaire à utiliser pour établir l'accusé de réception, mentionné à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VI du présent règlement.

7 Le formulaire à utiliser pour introduire une demande de recours, mentionné à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VII du présent règlement.

8 Le formulaire à utiliser pour transmettre une décision sur un recours à l'État membre d'exécution, mentionné à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VIII du présent règlement.

9 Le formulaire à utiliser pour interjeter appel d'une décision sur un recours, mentionné à l'article 37 du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe IX du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2017. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.