Règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Le rapport de qualité sur les comptes nationaux et régionaux visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013 porte sur les données transmises par les États membres en application du programme de transmission SEC 2010, tel qu'il est défini à l'annexe B du règlement (UE) no 549/2013, au cours de l'année précédant le rapport. Les États membres communiquent le rapport de qualité sur une base annuelle.

Les modalités, la structure et les indicateurs d'évaluation des rapports de qualité sur les comptes nationaux et régionaux visés à l'article 1er sont ceux fixés en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.