Avis de la Commission du 3 octobre 2017 sur la recommandation de la Banque centrale européenne en vue d’une décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements, et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers.»

22.1 La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l’Union et avec les pays tiers.

22.2 Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et d’accomplir les missions qui relèvent de celui-ci, la BCE peut, en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, arrêter des règlements qui soient compatibles avec les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil et avec les mesures adoptées au titre de tels actes.»