Décision (UE) 2017/1258 de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2017 relative à la délégation de décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique (BCE/2017/22)

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1)«informations statistiques confidentielles»les informations statistiques confidentielles au sens de l'article 1er, point 12), du règlement (CE) no 2533/98;2)«décision déléguée»une décision prise en vertu d'une délégation de pouvoirs du conseil des gouverneurs conformément à la présente décision.

1 Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue au directoire les décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique.

2 Une décision concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique n'est adoptée au moyen d'une décision déléguée que si les critères d'adoption des décisions déléguées, énoncés à l'article 3, sont remplis.

1 Une décision concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique n'est adoptée au moyen d'une décision déléguée que lorsque les informations sont, conformément à l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 2533/98, nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil de résolution unique. Les informations statistiques confidentielles devant être transmises au conseil de résolution unique doivent être adéquates, pertinentes et ne doivent pas dépasser le cadre de ses missions.

2 Une décision concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique n'est adoptée au moyen d'une décision déléguée que: a) lorsque les informations sont nécessaires au conseil de résolution unique afin qu'il effectue un test d'intérêt public visant à évaluer si, et de quelle manière, les mesures de résolution auraient une incidence sur les contreparties du point de vue de la stabilité financière, et à évaluer l'interdépendance financière avec les autres établissements financiers et contreparties; b) tant que la transmission de ces informations ne risque pas de porter préjudice à l'accomplissement des missions du SEBC.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.