Décision de la Commission du 24 janvier 2017 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Un groupe d’experts intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (ci-après la «plateforme») est institué.

La plateforme a pour mission: a) d’assister la Commission dans la conception et l’échange de mesures coordonnées dont le but est de contribuer à la mise en œuvre et à l’application de la législation de l’Union européenne relative au bien-être animal, ainsi qu’à la compréhension, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, de la législation de l’Union et des normes internationales sur le bien-être animal; b) de faciliter la formulation, par les entreprises, d’engagements volontaires à améliorer le bien-être animal, et le recours à cette stratégie; c) de contribuer à promouvoir les normes de l’Union en matière de bien-être animal, de manière à valoriser les produits de l’Union sur le marché mondial; d) d’encourager le dialogue entre les autorités compétentes, les entreprises, la société civile, les universités, les scientifiques et les organisations intergouvernementales internationales sur des thèmes liés au bien-être animal et pertinents pour l’Union; e) de promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, de connaissances scientifiques et d’innovations liées au bien-être animal et pertinentes pour l’Union; f) de partager des informations sur le développement des politiques et des activités dans les domaines précités.

La Commission peut consulter la plateforme sur tout sujet lié au bien-être animal pertinent pour l’Union.

1 La plateforme se compose de 75 membres au maximum.

2 Les membres de la plateforme comprennent: a) les autorités compétentes en matière de bien-être animal dans les États membres de l’Union européenne et les pays tiers qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après les «membres de l’EEE»); b) les organisations professionnelles et fédérations d’entreprises participant, au niveau de l’Union, à la chaîne d’approvisionnement alimentaire impliquant des animaux ou produits animaux et à la détention d’animaux à d’autres fins agricoles; c) les organisations de la société civile traitant du bien-être animal au niveau de l’Union; d) des experts indépendants provenant d’instituts universitaires et de recherche dont les travaux sur les sciences du bien-être animal ont un impact sur les politiques de l’Union; e) les organisations intergouvernementales internationales actives dans le domaine du bien-être animal ; f) l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

3 Les membres énumérés au paragraphe 2, point d), sont nommés à titre personnel. Ils agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

4 Les membres énumérés au paragraphe 2, points b) et c), sont sélectionnés selon la procédure définie à l’article 5. Ils nomment leurs représentants à haut niveau au sein de la plateforme et ont la responsabilité de s’assurer que ces représentants sont permanents et font preuve d’un niveau d’expertise suffisamment élevé. La Commission peut refuser un représentant nommé par ces membres si elle considère que cette nomination n’est pas appropriée au vu de motifs justifiés, spécifiés dans le règlement de l’appel à candidatures pour la plateforme. En pareil cas, l’organisation concernée est invitée à nommer un autre représentant.

6 Les membres énumérés au paragraphe 2, points a), e) et f), nomment des représentants responsables du bien-être animal et ont la responsabilité de s’assurer que ces représentants font preuve d’un niveau d’expertise suffisamment élevé.

7 Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux activités du groupe d’experts, qui, selon la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission ne sont plus invités à participer aux réunions de la plateforme et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

1 Les membres de la plateforme énumérés à l’article 4, paragraphe 2, points b) à d), sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés dans le cadre de la mission à accomplir. Le délai minimum de présentation des candidatures est de quatre semaines.

2 Les membres énumérés à l’article 4, paragraphe 2, point d), communiquent toute circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts. En particulier, la Commission demande à ces personnes de soumettre un formulaire de déclaration d’intérêts rédigé sur le modèle du formulaire type de déclaration d’intérêts pour les groupes d’experts, ainsi qu’un curriculum vitae (CV) à jour, dans le cadre de leur candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour que le candidat puisse être nommé membre à titre personnel. L’appréciation du conflit d’intérêts s’effectue suivant les règles horizontales de la Commission relatives aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales») .

3 Pour pouvoir être nommées en tant que membres de la plateforme, les organisations énumérées à l’article 4, paragraphe 2, point b) et c), doivent être inscrites au registre de transparence.

4 Les membres énumérés à l’article 4, paragraphe 2, points b) à d), sont nommés par le directeur général de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire parmi les candidats disposant des compétences adéquates dans les domaines visés à l’article 2 et ayant répondu à l’appel à candidatures.

5 Les membres sont nommés jusqu’au 31 décembre 2019. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat, lequel peut être renouvelé.

6 En ce qui concerne les membres énumérés à l’article 4, paragraphe 2, point d), le directeur général de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire nomme des suppléants selon les mêmes conditions que les membres, ces suppléants remplaçant automatiquement les membres absents ou empêchés. Le directeur général établit également une liste de réserve de candidats jugés aptes, après avoir obtenu leur consentement. Cette liste peut être utilisée pour nommer des remplaçants à des membres titulaires.

La plateforme est présidée par le directeur général de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire ou par son(sa) représentant(e).

1 La plateforme agit à la demande de sa présidence, dans le respect des règles horizontales.

2 En principe, la plateforme se réunit au moins deux fois par an dans les locaux de la Commission et chaque fois que la Commission l’estime nécessaire.

3 Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires d’autres départements intéressés par les travaux de la plateforme peuvent assister aux réunions de celle-ci et de ses sous-groupes.

4 En accord avec sa présidence, la plateforme peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.

5 Le procès-verbal des discussions relatives à chacun des points de l’ordre du jour et des conclusions est digne d’intérêt et complet. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat sous la responsabilité de la présidence.

6 La plateforme adopte ses rapports ou conclusions par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer au rapport correspondant, ou à la conclusion correspondante, un document résumant les raisons de leur position.

1 Le directeur général de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire peut instituer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport à la plateforme. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2 Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales .

La présidence de la plateforme peut convier ponctuellement des experts disposant de compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

1 Les individus, les organisations ou les entités publiques peuvent se voir accorder le statut d’observateurs, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe ou à la suite d’un appel à candidatures, selon le cas.

2 Les organisations ou les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3 Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par la présidence à prendre part aux débats de la plateforme et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la rédaction des rapports ou conclusions de la plateforme.

4 La plateforme ne compte pas plus de cinq observateurs.

Sur proposition de la présidence et en accord avec celle-ci, la plateforme adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.

Les membres de la plateforme et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 . En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures qui s’imposent.

Le Parlement européen est tenu informé du fonctionnement de la plateforme. À la demande du Parlement européen et conformément aux modalités définies dans l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne , la Commission peut inviter le Parlement à envoyer des experts aux réunions.

1 La plateforme et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts.

2 En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts: a) le nom des personnes physiques nommées à titre personnel; b) le nom des organisations membres; l’intérêt représenté est divulgué; c) le nom des autres entités publiques; d) le nom des observateurs.

3 Tous les documents utiles, notamment les ordres du jour, procès-verbaux et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que le procès-verbal qui s’ensuit. Des exceptions à la publication sont prévues uniquement dans le cas où la divulgation d’un document est considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

1 La participation aux activités de la plateforme et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants à l’occasion des activités de la plateforme et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement est effectué conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission selon la procédure annuelle d’allocation de ressources.

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.