Décision (UE) 2017/502 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l'aide d'État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks [notifiée sous le numéro C(2015) 7143] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

L'APP que les autorités néerlandaises ont conclu avec Starbucks Manufacturing EMEA B.V. le 28 avril 2008, sur la base duquel la société peut déterminer pendant dix ans l'impôt des sociétés dont elle est redevable chaque année aux Pays-Bas, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui est incompatible avec le marché intérieur et qui a été mise illégalement à exécution par les Pays-Bas en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.

1 Les Pays-Bas récupèrent l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er auprès de Starbucks Manufacturing EMEA B.V.

2 Les sommes qui ne peuvent éventuellement pas être récupérées auprès de Starbucks Manufacturing EMEA B.V. par suite de la récupération visée à l'article 1er sont récupérées auprès de Starbucks Corporation.

3 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.

4 Les intérêts sont des intérêts capitalisés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2 Les Pays-Bas veillent à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les Pays-Bas fournissent des informations sur la méthode utilisée pour calculer le montant précis de l'aide.

2 Les Pays-Bas tiennent la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision, et ce jusqu'à la récupération de l'aide octroyée visée à l'article 1er. Ils transmettent immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.