Décision (UE) 2017/639 de la Commission du 30 septembre 2016 concernant l'aide d'État SA.23216 — C 54/07 (ex NN 55/07) accordée par l'Allemagne à Emsländische Eisenbahn GmbH [notifiée sous le numéro C(2016) 6232] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

La dotation en capital initiale et les 280310 actions du groupe du secteur de l'énergie RWE constituent une aide existante au sens de l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er, point b) iv), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil .

Les dividendes qu'Emsländische Eisenbahn GmbH reçoit de ces actions, ainsi que la compensation pour la coordination du transport scolaire et pour l'établissement du plan de desserte locale ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En ce qui concerne la compensation qu'Emsländische Eisenbahn GmbH reçoit pour la gestion de la centrale de mobilité de l'Emsland, cette aide éventuelle est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70.

1 Dès lors que les autobus transférés à Emsländische Eisenbahn GmbH constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette aide est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70, sous réserve de l'engagement de l'Allemagne visé au paragraphe 2.

2 Les bus sur demande sont utilisés pour le service de bus sur demande. Si EEB doit vendre l'un des autobus, elle est tenue de verser au Landkreis Emsland le produit de cette vente.

L'aide que l'Allemagne a accordée à Emsländische Eisenbahn GmbH au moyen du transfert de 37630 actions RWE en 1998 est compatible avec le marché intérieur dès lors que les conditions énoncées à l'article 6 sont remplies.

1 Les actions ne peuvent être vendues ou utilisées comme garantie, sauf si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies.

2 Dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision, Emsländische Eisenbahn GmbH conclut avec le Landkreis Emsland une convention relative aux actions RWE. Ladite convention doit confirmer ce qui suit: les actions RWE ne peuvent être utilisées comme garantie ou sous une quelconque autre forme qui favoriserait les activités économiques d'EEB, EEB cède la totalité des dividendes des actions RWE au Landkreis Emsland, toutes les recettes éventuelles qu'EEB dégagerait de la vente des actions RWE sont reversées au Landkreis Emsland.

L'Allemagne informera la Commission, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.