Décision d'exécution (UE) 2017/759 de la Commission du 28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers

1 Lorsque les transporteurs aériens transfèrent des données PNR aux unités d'information passagers des États membres, conformément à la directive (UE) 2016/681, ils utilisent l'un des formats de données et des protocoles de transfert énumérés aux points 1 et 2 de l'annexe à la présente décision.

2 Au cas où les transporteurs aériens transfèrent des informations préalables sur les passagers (API) visées à l'article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/681 séparément des données PNR transférées pour le même vol, ils utilisent le format de données mentionné au point 3 de l'annexe à la présente décision.

3 Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les transporteurs aériens qui n'exploitent pas de vols extra-UE et intra-UE selon un horaire public précis et qui ne disposent pas de l'infrastructure nécessaire pour prendre en charge les formats de données et les protocoles de transfert énumérés en annexe transfèrent les données PNR par des moyens électroniques qui offrent des garanties suffisantes concernant les mesures de sécurité technique et qui doivent être convenus sur une base bilatérale entre le transporteur aérien et l'État membre concerné.

1 La Commission procède au réexamen de la présente décision d'exécution avant le 28 avril 2021. Le réexamen consiste en particulier à déterminer s'il faut des protocoles de transfert ouverts exclusivement ou en plus des protocoles existants, tout en veillant à ce qu'ils soient harmonisés avec les normes et meilleures pratiques internationales.

2 En fonction de ce réexamen, la Commission peut adopter une modification de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.