Décision de la Commission du 1er août 2017 relative à la conclusion des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour l’application des garanties en relation avec le traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

Les modifications des protocoles 1 et 2 à l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour l’application des garanties en relation avec le traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes sont approuvées au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le texte des modifications susmentionnées est joint à la présente décision.

Le commissaire chargé de l’action pour le climat et de l’énergie ou le directeur général de la direction générale de l’énergie, ou son représentant désigné, est autorisé à signer les modifications et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur de ces modifications à conclure au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.