Décision (UE) 2017/817 du Conseil du 11 mai 2017 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la modification de l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC en ce qui concerne la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC et des règles de procédure de l'Organe d'examen des politiques commerciales

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est de s'associer au consensus en vue de modifier l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC, afin d'allonger d'une année les cycles des examens des politiques commerciales des membres de l'OMC. Les cycles d'examen définis à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC dépendent de la part du commerce mondial et sont actuellement de deux, quatre ou six ans. Ils seront remplacés, respectivement, par des cycles de trois, cinq ou sept ans. La présente position sera exprimée par la Commission lors de la prochaine réunion du Conseil général.

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Organe d'examen des politiques commerciales est de s'associer au consensus en vue de modifier les règles de procédure de l'OEPC, tel que cela est envisagé dans le document WT/RD/TPR/745. La présente position sera exprimée par la Commission lors d'une prochaine réunion de l'OEPC.

Une fois adoptée, la modification de l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC, telle qu'elle est notifiée par l'OMC, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.