Décision (UE) 2017/984 du Conseil du 8 août 2016 mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

1 L'Espagne met fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2018 au plus tard.

2 L'Espagne ramène son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Cette amélioration du déficit public correspond à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L'Espagne utilise en outre toutes les améliorations imprévues pour accélérer la réduction du déficit et de la dette.

3 Outre les économies déjà intégrées dans la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, l'Espagne adopte et met pleinement en œuvre des mesures d'assainissement à hauteur de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018.

4 L'Espagne se tient prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques d'une manière qui soit propice à la croissance.

5 L'Espagne adopte des mesures de renforcement de son cadre budgétaire, en particulier en vue d'accroître l'automaticité des mécanismes de prévention et de correction des écarts par rapport aux objectifs de déficit, de dette et de dépenses et afin de renforcer la contribution à la soutenabilité des finances publiques qu'apporte la règle relative aux dépenses prévue par la loi de stabilité.

6 L'Espagne met en place un cadre cohérent pour garantir la transparence et la coordination de la politique de marchés publics entre tous les pouvoirs et entités adjudicateurs, en vue de garantir une efficience économique et un niveau élevé de concurrence. Ce cadre prévoit des mécanismes appropriés de contrôle ex ante et ex post pour les marchés publics, afin de garantir une efficience et le respect de la législation.

Le Conseil fixe au 15 octobre 2016 la date limite pour que l'Espagne engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à la présente décision. Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques, précise les mesures discrétionnaires prises en matière tant de dépenses que de recettes, et apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil de renforcer son cadre budgétaire et son cadre régissant la politique de marchés publics conformément à l'article 1er, paragraphes 5 et 6.

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.