Décision (UE) 2017/1003 de la Commission du 13 juin 2017 relative à l'importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes des séismes survenus en Italie en août et octobre 2016 [notifiée sous le numéro C(2017) 3865]

1 Les marchandises sont admises en franchise de droits à l'importation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) les marchandises sont destinées à l'un des usages suivants: i) distribution gratuite des marchandises aux victimes des séismes survenus en Italie en 2016 par les organismes et organisations visés au point c); ii) mise à disposition gratuite des marchandises auxdites victimes, les marchandises restant la propriété des organismes considérés; b) les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78 et 79 du règlement (CE) no 1186/2009; c) les marchandises sont importées pour la mise en libre pratique par des organismes publics ou par des organisations agréées par les autorités italiennes compétentes.

2 Sont également admises en franchise de droits, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour mise en libre pratique par les organismes d'aide humanitaire pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux victimes des séismes survenus en Italie en 2016.

La République italienne communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017: a) une liste des organisations agréées visées à l'article 1er, paragraphe 1; b) les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits conformément à l'article 1er; c) les mesures prises en vue d'assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 en ce qui concerne les marchandises entrant dans le champ d'application de la présente décision.

L'article 1er s'applique aux importations effectuées du 24 août 2016 au 30 juin 2017.

La République italienne est destinataire de la présente décision.