Décision (UE) 2017/1215 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités [notifiée sous le numéro C(2017) 4228] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités» comprend tout détergent, produit de rinçage ou produit de prélavage pour lave-vaisselle relevant du champ d'application du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil qui est commercialisé et destiné à être utilisé dans des lave-vaisselle à usage professionnel par un personnel spécialisé. Ce groupe de produits comprend les systèmes à plusieurs composants utilisés pour constituer un détergent complet. Les systèmes à plusieurs composants peuvent comporter un certain nombre de produits tels que des produits de prélavage ou de rinçage et doivent faire l'objet d'essais dans leur globalité. Ce groupe de produits ne comprend pas les détergents pour lave-vaisselle conçus pour les lave-vaisselle ménagers, ni les détergents destinés à être utilisés dans des machines lavantes pour dispositifs médicaux ou dans des machines spécifiques de l'industrie agroalimentaire. Les pulvérisateurs qui ne sont pas pourvus de pompes automatiques sont exclus du présent groupe de produits.

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1)«substances entrant dans la composition du produit»les substances ajoutées intentionnellement, les sous-produits et les impuretés issues des matières premières qui sont présents dans le produit final (y compris les emballages solubles dans l'eau, lorsqu'ils sont utilisés);2)«emballage primaire» a) pour les doses individuelles entourées d'une enveloppe à retirer avant usage, l'enveloppe de la dose individuelle et l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant; b) pour tous les autres types de produits, l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant; 3)«microplastiques» des particules de matière plastique macromoléculaire insoluble, d'une taille inférieure à 5 mm, obtenues au moyen de l'un des procédés suivants: a) polymérisation telle que polyaddition ou polycondensation ou un procédé similaire utilisant des monomères ou d'autres substances de départ; b) modification chimique de macromolécules naturelles ou synthétiques; c) fermentation microbienne; 4)«nanomatériau»un matériau naturel, formé accidentellement ou manufacturé contenant des particules libres, sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm .

Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un détergent pour lave-vaisselle doit appartenir au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités» tel que défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, établis à l'annexe de la présente décision.

Les critères définis pour le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités», ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables pendant six ans à partir de la date de notification de la présente décision.

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités» est «038».

La décision 2012/720/UE est abrogée.

1 Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités» présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2012/720/UE.

2 Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités» présentées dans les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2012/720/UE ou sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.

3 Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/720/UE, il peut être utilisé pendant douze mois à partir de la date de notification de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.