Décision (UE) 2017/1967 du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

«13 a) Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017: Ligne budgétaire 02 04 77 03: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”. b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. c) Les coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE pour leur participation aux activités visées au point a) dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 sont considérés comme éligibles à compter du début de l'action dans les mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union et conformément à la convention de subvention ou à la décision de subvention pertinente, à condition que la décision no …/2017 du Comité mixte de l'EEE du … [la présente décision] soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire. d) L'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 11 avril 2017.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.