Décision (UE) 2017/2105 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» concernant la modification de l'annexe XII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, établissant la liste des entités adjudicatrices colombiennes conformément aux dispositions du titre VI («Marchés publics»)

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La Commission est destinataire de la présente décision.

Les notes se rapportant à l'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial sont remplacées par le texte suivant: «Notes concernant la présente sous-section: 1. Aux fins de la présente sous-section, les «entités adjudicatrices» couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. 2. Le titre VI du présent accord ne couvre pas: a) les marchés pour l'acquisition de denrées alimentaires, de matières premières/intrants agricoles et d'animaux vivants dans le cadre de programmes d'aide à l'agriculture et d'assistance alimentaire; et b) les marchés pour l'acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0 dans le cadre de programmes d'assistance sociale.».

La modification visée à l'article 1er n'implique pas d'ajustement compensatoire dans la mesure où elle ne conduit pas à une réduction de couverture.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.