Décision (UE) 2017/2301 du Conseil du 4 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE

1 La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision.

2 Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Une fois adoptée, la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission est destinataire de la présente décision.

Le soutien financier apporté aux pays ACP en cas d'instabilité macroéconomique résultant de chocs exogènes, prévu à l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE, est régi par les dispositions de la présente décision.

1 Un soutien financier additionnel peut être mobilisé sur la réserve du 11e Fonds européen de développement destinée à couvrir les besoins imprévus, afin d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation, et de préserver les réformes et politiques socio-économiques menacées par la baisse des recettes.

2 Les pays ACP qui sont frappés par des chocs exogènes adressent une demande de soutien financier à la Commission européenne, qui sera examinée selon une démarche au cas par cas, axée sur les besoins, conformément au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de partenariat ACP-UE.

3 L'aide est gérée et mise en œuvre selon des procédures permettant des opérations rapides, flexibles et efficaces. La Commission européenne fera périodiquement rapport au Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.

Les parties contractantes à l'accord, la Commission européenne et le secrétariat ACP sont tenus informés des modalités pratiques de mise en œuvre de l'article 68.

Le chapitre 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE est appliqué conformément à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.