Règlement (UE) 2017/595 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

CELEX: 32017R0595
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2017-03-27
In force since: 2017-03-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/595/oj

Text

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Article 22 bis Limites de capture

Les captures d'albacore par les navires de l'Union utilisant des sennes coulissantes n'excèdent pas les limites de capture fixées à l'annexe I K.»

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

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