Règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l'année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le présent règlement établit le programme des données statistiques et les métadonnées pour les recensements de la population et du logement, à transmettre à la Commission (Eurostat) pour l'année de référence 2021.

Les définitions formulées par le règlement (CE) no 763/2008 et les spécifications établies à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/543 s'appliquent. Par ailleurs, aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «population totale» d'une zone géographique bien définie, l'ensemble des personnes dont le lieu de résidence habituel, tel que défini à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 763/2008, est situé dans cette zone géographique; 2) «hypercube», un tableau multidimensionnel croisant des subdivisions et contenant une valeur de cellule pour la mesure de chaque catégorie de chaque subdivision croisée avec chaque catégorie de toute autre subdivision utilisée dans cet hypercube; 3) «valeur de cellule», l'information contenue dans une cellule d'hypercube. Une valeur de cellule peut être soit une «valeur de cellule numérique», soit une «valeur de cellule spéciale»; 4) «valeur de cellule numérique», une valeur numérique qui est transmise dans une cellule afin de fournir l'information statistique relative à l'observation faite pour cette cellule; 5) «valeur de cellule confidentielle», une valeur numérique qui ne doit pas être divulguée afin de protéger la confidentialité statistique des données, conformément aux mesures de protection des États membres contre la divulgation statistique; 6) «valeur de cellule non confidentielle», une valeur de cellule numérique qui n'est pas une valeur confidentielle; 7) «valeur de cellule non fiable», une valeur de cellule numérique qui n'est pas fiable d'après le contrôle de qualité des États membres; 8) «valeur de cellule spéciale», un symbole qui est transmis dans une cellule d'hypercube en lieu et place d'une valeur de cellule numérique; 9) «marqueur», un code susceptible d'accompagner une valeur de cellule particulière pour décrire une caractéristique spécifique de cette valeur.

Chaque État membre détermine une date de référence comprise en 2021 pour les données des recensements de la population et du logement à transmettre à la Commission (Eurostat). Les États membres informent la Commission (Eurostat) de la date de référence choisie avant le 31 décembre 2019.

1 Le programme des données statistiques à transmettre à la Commission (Eurostat) pour l'année de référence 2021 consiste dans les hypercubes figurant à l'annexe I.

2 Les États membres indiquent la valeur de cellule spéciale «sans objet» uniquement dans l'un des cas suivants: a) lorsqu'une cellule se réfère à la catégorie «sans objet» d'au moins une subdivision; b) lorsqu'une cellule décrit une observation qui n'existe pas dans l'État membre.

3 Les États membres remplacent toute valeur de cellule confidentielle par la valeur de cellule spéciale «non disponible».

4 À la demande d'un État membre, la Commission (Eurostat) s'abstient de divulguer les valeurs de cellule non fiables renseignées par cet État membre.

1 Le cas échéant, les États membres ajoutent les marqueurs suivants à une cellule d'hypercube: a) «confidentiel»; b) «non fiable»; c) «révisé après première transmission des données»; d) «voir informations jointes».

2 Chaque cellule dont la valeur confidentielle a été remplacée par la valeur spéciale «non disponible» est signalée par le marqueur «confidentiel».

3 Chaque cellule dont la valeur de cellule numérique est non fiable est signalée par le marqueur «non fiable».

4 Une note explicative accompagne chaque cellule portant au moins un des marqueurs suivants: «non fiable», «révisée après première transmission des données», ou «voir informations jointes».

Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les métadonnées sur les thèmes définis à l'annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.