Règlement d'exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

1 Chaque autorité compétente désigne un point de contact unique pour assurer l'envoi des communications sur toute question ayant trait à la transmission d'informations conformément aux articles 2 à 6. Les autorités compétentes notifient à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le point de contact désigné en application du premier alinéa.

2 L'AEMF désigne un point de contact pour assurer la réception des communications visées au paragraphe 1.

3 L'AEMF publie le point de contact visé au paragraphe 2 sur son site web.

1 Les autorités compétentes communiquent à l'AEMF les informations visées à l'article 71, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 71, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE en utilisant les interfaces fournies par le système informatique mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage, la publication et l'échange desdites informations.

2 Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport établi selon le formulaire défini à l'annexe I du présent règlement.

1 Si une autorité compétente souhaite invalider un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 2, elle annule le rapport existant et envoie un nouveau fichier de rapport.

2 Si une autorité compétente souhaite actualiser un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 2, elle retransmet le fichier de rapport contenant les informations actualisées.

1 Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions administratives imposées mais non publiées, y compris tout recours en lien avec de telles sanctions et son résultat, en envoyant le fichier de rapport dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du moment de la décision de ne pas publier la sanction.

2 Les autorités compétentes notifient à l'AEMF toutes les informations relatives à des sanctions pénales, y compris le jugement définitif, en envoyant le rapport dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception par elles desdites informations.

Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 71, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/65/UE en remplissant le formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement. Ce formulaire inclut les informations sur toutes les sanctions et mesures imposées par l'autorité compétente, telles que visées à l'article 71 de la directive 2014/65/UE, au cours de l'année civile précédente. Le formulaire visé au premier alinéa est rempli électroniquement et envoyé à l'AEMF par courrier électronique au plus tard le 31 mars de chaque année.

Lorsque les États membres ont, en vertu de l'article 70 de la directive 2014/65/UE, fixé des sanctions pénales pour les infractions visées audit article, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les données visées à l'article 71, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE en remplissant le formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement. Ce formulaire inclut les données sur l'ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées concernant des infractions visées à l'article 71, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE par l'autorité compétente au cours de l'année civile précédente. Le formulaire visé au premier alinéa est rempli électroniquement et envoyé à l'AEMF par courrier électronique au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 3 janvier 2018.