Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

1 Le présent règlement établit des règles complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier et les droits d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition pour satisfaire aux obligations en matière de notification établies dans ces règlements et dans les actes adoptés sur la base de ces règlements.

2 Les obligations en matière de notification prévues par le présent règlement couvrent les secteurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

1 L'obligation de notification comprend toutes les informations nécessaires à cet effet prévues à l'article 67 du règlement (UE) no 1307/2013 et à l'article 223 du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux fins de l'application des actes adoptés sur la base de ces règlements ou aux fins de se conformer aux accords internationaux conclus conformément au TFUE.

2 L'obligation de notification comprend des données quantitatives, constituées principalement de chiffres, et des données qualitatives, constituées principalement de textes et de rapports.

1 Lorsque, en raison d'une évolution du marché, il est urgent de fournir des informations complémentaires relevant du champ d'application du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 , la Commission peut demander aux États membres de lui communiquer ces informations complémentaires et elle met à leur disposition les formulaires nécessaires à cet effet.

2 Toute demande adressée conformément au paragraphe 1 s'applique pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de cette demande.

1 Les États membres désignent un organisme de liaison unique et communiquent à la Commission toutes ses coordonnées de contact utiles.

2 L'organisme de liaison unique est responsable des tâches suivantes en ce qui concerne le système d'information: a) accorder des droits d'accès aux utilisateurs; b) certifier l'identité des utilisateurs qui bénéficient de droits d'accès; c) communiquer à la Commission la liste des utilisateurs bénéficiant de droits d'accès au système d'information.

3 La Commission active les droits d'accès des utilisateurs sur la base des notifications qu'elle reçoit de l'organisme de liaison unique, conformément au paragraphe 2, point c).

Le règlement (CE) no 792/2009 est abrogé. Les références au règlement (CE) no 792/2009 s'entendent comme des références au présent règlement délégué et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.