Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le présent règlement définit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'échange d'informations pendant le processus de consultation entre l'autorité compétente de l'entité cible (l'«autorité requérante») et l'autorité compétente du candidat acquéreur ou d'une entité agréée qui est une filiale du candidat acquéreur ou est contrôlée par celui-ci (l'«autorité requise»).

1 Les autorités compétentes désignées conformément à l'article 48 de la directive 2004/39/CE désignent des personnes de contact pour la communication aux fins du présent règlement et notifient à l'AEMF quelles sont ces personnes.

2 L'AEMF tient à jour la liste des personnes de contact désignées aux fins de son utilisation par les autorités compétentes comme visé au paragraphe 1.

1 L'autorité requérante envoie un avis préalable à l'autorité requise dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception d'une notification d'un candidat acquéreur conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE.

2 L'autorité requérante envoie l'avis préalable en complétant le modèle figurant à l'annexe I, en y incluant toutes les informations prévues.

1 L'autorité requérante envoie un avis de consultation à l'autorité requise aussitôt que possible après la réception d'une notification d'un candidat acquéreur conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE et au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une telle notification.

2 L'autorité requérante envoie l'avis de consultation visé au paragraphe 1 par écrit par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique sécurisé, en l'adressant à la personne de contact désignée de l'autorité requise, sauf indication contraire de celle-ci dans sa réponse à l'avis préalable visé à l'article 3.

3 L'autorité requérante envoie l'avis de consultation visé au paragraphe 1 en complétant le modèle figurant à l'annexe II, en signalant notamment les problèmes de confidentialité des informations qu'elle est susceptible de recevoir et en précisant quelles informations elle demande à l'autorité requise.

L'autorité requise accuse réception d'un avis de consultation deux jours ouvrables au plus après l'avoir reçu et fournit toutes les coordonnées complémentaires de la personne de contact désignée ainsi que, dans la mesure du possible, la date estimée de sa réponse.

1 La réponse à un avis de consultation est effectuée par écrit, par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique sécurisé. Elle est adressée à la personne de contact désignée, sauf indication contraire de l'autorité requérante.

2 L'autorité requise fournit les informations suivantes à l'autorité requérante, aussi rapidement que possible et au plus tard dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de consultation: a) les informations demandées dans l'avis de consultation, y compris les éventuels avis ou réserves quant à l'acquisition par le candidat acquéreur; b) de sa propre initiative, toute autre information essentielle susceptible d'avoir une incidence importante sur l'évaluation.

3 Si l'autorité requise n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 2, elle en informe l'autorité requérante en précisant les raisons du retard et la date estimée de la réponse. L'autorité requise rend régulièrement compte des progrès réalisés pour fournir les informations demandées.

4 L'autorité requise utilise le modèle figurant à l'annexe III lorsqu'elle fournit des informations en vertu du paragraphe 2.

1 Lorsque l'autorité requérante et l'autorité requise communiquent au sujet d'un avis de consultation et sa réponse, elles utilisent la méthode la plus adaptée parmi celles énoncées à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 1, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d'accès aux informations par l'autorité requérante. L'autorité requérante répond rapidement aux demandes de clarification de l'autorité requise.

2 Lorsque les informations demandées sont détenues ou susceptibles d'être détenues par une autre autorité de l'État membre de l'autorité requise, celle-ci recueille rapidement les informations et les transmet à l'autorité requérante conformément à l'article 6.

3 L'autorité requise et l'autorité requérante coopèrent en vue de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de l'exécution d'une demande, y compris en ce qui concerne les coûts s'il est estimé que l'aide à apporter représente un coût excessif pour l'autorité requise.

4 Lorsque de nouvelles informations ou la nécessité d'obtenir des informations complémentaires apparaissent au cours de la période d'évaluation, l'autorité requérante et l'autorité requise coopèrent pour que toutes les informations supplémentaires pertinentes soient échangées conformément au présent règlement.

5 Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 1, lorsque des informations sont échangées au cours des quinze derniers jours ouvrables avant la fin de la période d'évaluation visée à l'article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, elles peuvent l'être oralement. Dans ces cas, ces informations sont ensuite confirmées conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 1, à moins que les autorités compétentes concernées n'en décident autrement.

6 L'autorité requise et l'autorité requérante s'informent mutuellement du résultat de l'évaluation sur laquelle portait la consultation et, le cas échéant, de l'utilité des informations et de l'aide reçues ainsi que de tout problème lié à la fourniture de ces informations ou de cette aide.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.