Décision (UE) 2018/4 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l'EEE joints à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 est modifiée comme suit: 1. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.». 2. À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.».

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

La décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 est modifiée comme suit: 1. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.». 2. À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.».

La présente décision entre en vigueur le […] ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard. Elle est applicable à titre provisoire à partir du 12 avril 2014.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.