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Décision (UE) 2018/8 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

CELEX
32018D0008
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-12-12
In force since
2018-01-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2018, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 837241199 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Le montant visé au premier alinéa doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

2 Sur la base du profil des paiements escompté, la répartition des crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité est estimée comme suit: a) 464039631 EUR en 2018; b) 212683883 EUR en 2019; c) 126354910 EUR en 2020; d) 34162775 EUR en 2021. Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Relations

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